La fixation des honoraires et frais de l’avocat selon les textes : Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : 

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• La situation de fortune du client.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Textes de loi et références : 
L. n°71-1130, 31 déc. 1971, art. 10
Décr. N° 2023-552, 30 juin 2023, art. 10
Article 11 du RIN

Le mode de facturation est déterminé selon le dossier et figure dans la convention d’honoraires conclue avec le client.

Les modes de facturation peuvent être les suivants :

• L’honoraire au temps passé sur la base d’un taux horaire,
• L’honoraire forfaitaire,
• L’honoraire de résultat complémentaire d’un honoraire au temps passé ou d’un honoraire forfaitaire,
• L’abonnement (la convention d’abonnement est essentiellement conclue en matière de droit des sociétés et droit fiscal).

Ne sont pas compris dans les honoraires : les débours, les dépens et les frais.

 

Le remboursement des honoraires d’avocat par la partie adverse : L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui perd son procès, à rembourser à la partie qui obtient gain de cause et qui en fait la demande, les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés pour le procès.

Ces frais peuvent notamment inclure les honoraires d’avocat.

Il est néanmoins important de noter que le montant octroyé au titre de l’article 700 du code de procédure civile est laissé à la discrétion du juge et ne couvre pas systématiquement l’intégralité des frais engagés par la partie gagnante.   

 

L’aide juridictionnelle : En cas de faibles ressources financières, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Dans ce cas, c’est l’Etat qui prend en charge le coût de la procédure et notamment les honoraires de l’avocat.

Pour plus d’informations à ce sujet : cliquer ici. 

 

La garantie protection juridique : Facultative, la garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier de la prise en charge des frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige avec un tiers.

Bien souvent, elle est présente dans les contrats multirisques habitation, assurance auto, complémentaire santé ou avec la carte de paiement. 

Pour plus d’informations à ce sujet : cliquer ici.

 

Contestation des honoraires de l’avocat : Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur de la consommation
180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr